Conditions générales d’utilisation

Article 1 : Présentation du Site

Le présent Site Internet, accessible à l’adresse https://clavis.tn/, est une plateforme numérique dédiée à la mise en relation entre des annonceurs (propriétaires, agences immobilières, promoteurs) et des utilisateurs à la recherche de biens immobiliers (vente, location,colocation) sur le territoire tunisien.

Vous pouvez accéder à nos services exclusivement en ligne , directement depuis notre site internet.

Article 2 : objet 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées par les « CGU ») ont pour objet de définir de manière exhaustive et détaillée l’ensemble des modalités, conditions et règles techniques régissant l’accès ainsi que l’utilisation du site Internet accessible à l’adresse https://clavis.tn/ . Ce document constitue le socle contractuel unique liant l’éditeur de la plateforme à toute personne physique ou morale (ci-après l’« Utilisateur ») naviguant sur le site ou bénéficiant des services numériques qui y sont proposés. L’accès au site et l’utilisation de ses fonctionnalités sont strictement subordonnés à l’acceptation pleine entière, et sans réserve des CGU présentes par l’utilisateur.

Article 3 : Accès aux Services et Création du Compte 

L’accès au Site est libre pour tout utilisateur disposant d’un accès à internet. Toutefois, la publication d’annonces ou l’accès à certaines fonctionnalités avancées nécessite la création d’un compte  personnel.

• Procédure : L’utilisateur doit fournir des informations exactes, sincères et à jour (Nom, Prénom, Email, Téléphone) , Ces données sont protégées conformément à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel. 
• Confidentialité : L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels. L’utilisateur est seul responsable de sa conservation et des activités liées à son compte. 
• Désinscription : L’utilisateur peut fermer son compte à tout moment via son espace personnel. 

Article 3 : Définitions

Pour l’interprétation des présentes CGU, les termes suivants s’entendent comme suit :

• Site : L’ensemble des pages web et services accessibles à l’adresse URL mentionnée à l’Article 1. 
• Utilisateur : Désigne toute personne physique ou morale qui accède au Site, qu’il soit simple visiteur (navigateur) ou annonceur.
• Annonceur : Désigne l’utilisateur (particulier ou professionnel) qui publie une annonce sur le Site.
• Visiteur / Chercheur : Désigne l’utilisateur qui consulte les annonces sans publier préalablement.
• Services : L’ensemble des fonctionnalités (recherche, mise en relation, publication) proposées par la Société.
• Contenu : Textes, photographies,et données intégrés dans les annonces par les utilisateurs.
• Partenaires : Les partenaires sont les agents ou experts immobiliers qui utilisent la plateforme pour diffuser des annonces de vente et de location au public. 

Article 4 : Champ d’application et Modification de la Charte

• Champ d’application : Les présentes CGU s’appliquent à toute visite ou utilisation du Site.
• Modification : La Société se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment pour les adapter aux évolutions législatives ou techniques. Les modifications sont opposables dès leur mise en ligne. Il est conseillé de consulter régulièrement cette page.

Article 5 : Accès et Disponibilité du Service

La Société s’efforce d’assurer un accès au Site 24h/24 et 7j/7. Toutefois :

• Maintenance : L’accès peut être suspendu pour des raisons de maintenance technique ou de mise à jour.
• Limitation : La Société n’est pas responsable des interruptions dues aux fournisseurs d’accès internet ou à l’encombrement du réseau.
• Interruption : Elle se réserve le droit d’interrompre le service à tout moment, sans préavis ni indemnité.

Article 6 : Garanties, Responsabilité et Force Majeure

6.1. Contenu des annonces : La Société agit en tant que simple hébergeur technique. Elle ne garantit ni l’exactitude, ni la véracité, ni la légalité des annonces publiées par les utilisateurs. L’annonceur est seul responsable de ses publications (textes, prix, caractéristiques du bien).

6.2. Disponibilité des biens et Transactions : La Société ne garantit pas la disponibilité effective des biens présentés sur le Site, les annonces étant mises à jour sous la seule responsabilité des Annonceurs. La Société n’intervient pas dans le processus de négociation, ni dans la conclusion des ventes ou des locations. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de litige entre un Utilisateur et un Annonceur, ou en cas de préjudice lié à l’indisponibilité d’un bien affiché.

6.3. Force Majeure : La responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas de force majeure telle que définie par la réglementation en vigueur et la jurisprudence tunisienne.

•  Article 7 : Assistance Technique

Pour toute difficulté technique liée à l’utilisation du Site ou à la gestion du compte, l’utilisateur peut contacter l’assistance :

• Par e-mail à : contact@clavis.tn
• Du lundi au vendredi, de 8h00 à 17h00. La Société s’engage à traiter les demandes dans les meilleurs délais sans toutefois garantir une résolution immédiate des bugs complexes.

Article 8 : Propriété Intellectuelle

• Éléments du Site : La structure générale, les textes, graphismes, logos, sons et logiciels sont la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires. Toute reproduction totale ou partielle est interdite et constitue une contrefaçon. 

Note importante : Les informations et articles publiés sur ce site sont fournis exclusivement à titre informatif et indicatif.

Bien que nous apportions le plus grand soin à la qualité des contenus, ceux-ci revêtent un caractère strictement informel et ne constituent en aucun cas une prestation de conseil, une consultation professionnelle ou un avis d’expert.

En conséquence, l’utilisation des données présentes sur le site ne saurait engager la responsabilité de l’éditeur. Ces contenus ne peuvent en aucun cas remplacer l’analyse personnalisée et l’accompagnement d’un professionnel qualifié. L’utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait des informations recueillies et il lui appartient de vérifier toute donnée avant d’engager une action stratégique, contractuelle ou légale.

Bases de données : Le Site constitue une base de données protégée. L’extraction ou la réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des annonces est strictement interdite.

Licence d’utilisation : L’Annonceur concède à la Société une licence non exclusive et gratuite pour diffuser et reproduire les photos et textes de ses annonces sur le Site et ses réseaux sociaux.

Article 9 : Règles de Diffusion et de Publication

Pour garantir la qualité de la base de données, l’annonceur s’engage à :

• Exactitude : Ne publier que des annonces réelles, dont il détient les droits ou un mandat de vente/gestion valide. 
• Contenu : Fournir une description fidèle du bien (surface, prix, état) et des photos originales.    

 NOTE IMPORTANTE : les photos avec logos de sites concurrents sont interdites.

• Catégorisation : L’annonce doit être placée dans la bonne catégorie (Vente, Location, Vacances) et la bonne zone géographique.
• Modération : La Société se réserve le droit de refuser, modifier ou supprimer toute annonce non conforme, sans préavis ni indemnité.

Article 10 : Obligations et Responsabilité de l’Annonceur

• Légalité : L’annonceur garantit que son bien est strictement conforme à la réglementation tunisienne, notamment concernant le Titre Bleu, le permis de bâtir et la conformité fiscale. Il assume l’entière responsabilité juridique de ses publications et sera tenu seul responsable en cas d’annonce frauduleuse, d’escroquerie ou de fausse déclaration constatée sur la plateforme.

Les coordonnées affichées sur la plateforme sont destinées exclusivement à la mise en relation concernant le bien objet de l’annonce. Tout usage de ces données à des fins de prospection commerciale étrangère, de constitution de bases de données ou de démarchage pour d’autres services est strictement interdit.

• En cas de manquement à l’une de ses obligations, l’utilisateur reconnaît à la Société le droit de lui refuser l’accès à tout ou partie du Site, de manière unilatérale et sans préavis. Il est entendu que les manquements listés aux présentes le sont à titre indicatif et non limitatif ; la Société se réservant le droit d’agir contre tout comportement portant atteinte à l’intégrité du service.

Article 11 : Protection des Données Personnelles (Conformité INPDP)

Conformément à la Loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004 :

• Finalité : Les données collectées (Nom, tel, mail) servent exclusivement à la mise en relation et à l’amélioration du service.
• Consentement : En créant un compte, l’utilisateur consent au traitement de ses données.
• Droits : L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition. Ces droits s’exercent par écrit à l’adresse mentionnée à l’Article 7.
• Sécurité : La Société met en œuvre des mesures de sécurité conformes à la Loi n° 2004-63 du 27 juillet 2004 sur la sécurité informatique pour protéger les données contre tout accès non autorisé.

Article 12 : Liens Hypertextes et Tiers

 Le Site peut contenir des liens hypertextes dirigeant vers des sites web édités par des tiers (partenaires). La Société n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les conditions générales ou les politiques de confidentialité de ces sites. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît que la Société ne peut être tenue responsable de tout dommage ou perte direct ou indirect résultant de la consultation ou de l’utilisation de ces sites tiers. Le clic sur ces liens s’effectue sous la seule responsabilité de l’utilisateur. 

Article 13 : Signalement d’abus

 Tout utilisateur constatant une annonce frauduleuse, une erreur de prix ou un contenu manifestement illicite s’engage à en informer la Société par tout moyen de contact mis à sa disposition sur le Site. La Société s’efforcera de traiter les informations ainsi transmises et de prendre les mesures qu’elle juge appropriées dans les meilleurs délais, après vérification interne de la teneur du signalement. 

Article 14 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises au droit tunisien. En cas de différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s’engagent à privilégier la recherche d’une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord entre les parties dans un délai raisonnable, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux tunisiens.